Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 03/06/2026
Avertissement légal — France
En France, la Hijama (saignée) pratiquée par toute personne n'étant pas titulaire d'un diplôme de médecin est susceptible de constituer un exercice illégal de la médecine(art. L.4161-1 du Code de la santé publique). Hijama.app est un annuaire et un outil de gestion destinés aux praticiens exerçant dans des pays où cette pratique est légale. La plateforme ne cautionne ni n'encourage la pratique de la Hijama en France hors cadre médical autorisé. Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cet avertissement.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site et des services fournis par Hijama.app, édité par Julaybib Studio (ci-après « l'Éditeur »). Le service consiste en (i) un annuaire de praticiens de Hijama et (ii) un logiciel de gestion de rendez-vous, de patients et de facturation à destination des praticiens.
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le service.
Article 3 — Nature du service
Hijama.app est un prestataire technique. L'Éditeur n'est ni un professionnel de santé, ni un établissement de soins, et n'intervient à aucun titre dans la relation entre un praticien et un patient. Hijama.app ne réalise aucun acte de soin et ne donne aucun conseil médical.
Article 4 — Obligations du praticien utilisateur
En s'inscrivant, le praticien déclare et garantit :
- Respecter intégralement la législation du pays dans lequel il exerce, y compris, le cas échéant, les règles relatives à l'exercice de la médecine et des soins ;
- Ne pas utiliser la plateforme pour proposer en France des actes susceptibles de constituer un exercice illégal de la médecine ;
- Disposer des assurances professionnelles requises dans son pays d'exercice ;
- Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses sur son profil ;
- Obtenir le consentement éclairé de ses patients préalablement à toute séance ;
- Respecter les règles d'hygiène, d'asepsie et de gestion des déchets de soins applicables.
Le praticien est seul responsable de ses actes et de leurs conséquences. Hijama.app ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement du praticien à ses obligations légales, déontologiques ou contractuelles.
Article 5 — Obligations du patient / visiteur
Le visiteur reconnaît que les informations diffusées sur Hijama.app ne constituent pas un avis médical. Avant toute séance, il lui appartient de vérifier la légalité de la pratique dans son pays et de consulter un médecin en cas de doute ou de contre-indication.
Article 6 — Tarifs et facturation
L'accès à l'annuaire est gratuit pour les visiteurs. Les fonctionnalités professionnelles sont proposées aux praticiens selon les tarifs indiqués sur la page d'inscription. Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée et renouvelés tacitement, sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace personnel ou par e-mail à julaybibstudio@gmail.com.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès de l'utilisateur professionnel. Le praticien renonce expressément à son droit de rétractation dès activation des fonctionnalités payantes.
Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur
Hijama.app fournit le service « en l'état » et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des contenus publiés par les praticiens ou les patients ;
- des actes pratiqués par les praticiens référencés ;
- de tout dommage corporel, moral ou matériel résultant d'une séance de Hijama ;
- de l'utilisation de la plateforme en violation des lois applicables, notamment françaises.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.
Article 9 — Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, en particulier en cas d'activité contraire à la législation applicable.
Article 10 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre politique décrite dans les mentions légales. Le praticien est responsable du traitement des données de ses patients et s'engage à respecter le RGPD.
Article 11 — Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou via la plateforme.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
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